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Après cette étape, il faut procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes. Cette nomination est nécessaire dans la mesure où c'est le commissaire aux comptes qui s'occupe de la gestion de toutes les affaires des sociétés anonymes. Pour finaliser la constitution de la société, il est demandé une signature des statuts définitifs.
Si plusieurs factures sont émises à la suite, la facturation devient régulière et la personne privée devient un entrepreneur par le biais de la déclaration d'activité. Pas de règles pour les factures privées Une facture établie par un particulier, donc pas dans le cadre d'un commerce ou d'une activité libérale, ne doit en principe respecter aucune règle.